Le code de l'investissement

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 AGENCE POUR LA PROMOTION  POUR                                  REPUBLIQUE DU MALI

LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS                          Un Peuple-Un But-Une Foi

          (API-MALI)                                                                                            ------------

                  ----------                                                                                          

 DIRECTION  ASSISTANCE  AUX

INVESTISSEURS  ET GUICHET UNIQUE

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LE CODE DES INVESTISSEMENTS AU MALI

1. INTRODUCTION              

Depuis la fin des années 1980, le Mali s’est engagé dans le libéralisme économique   Cela s’est traduit par le retrait progressif de l’Etat des activités de production de biens et de services au profit du secteur privé qui apparaît désormais comme le « moteur » de la croissance économique.

A cet effet, d’importantes mesures ont été adoptées par les gouvernements successifs du Mali  en vue de l’attraction des capitaux privés, qu’ils soient étrangers ou nationaux. Parmi ces mesures figure l’adoption de l'actuel Code des Investissements qui a été institué par la Loi n°2012-016/ du 27 février 2012. C’est le 6e Code des Investissements au Mali après ceux de 1962, 1969, 1976, 1986 et  de 1991. Il s’agit des Codes suivants :

- Loi n°62-15/AN-RM du 15 janvier 1962 ;

- Ordonnance n°29/CMLN du 23 mai 1969 ;

- Ordonnance n°76-31/CMLN du 30 mars 1976 ;

- Loi n°86-39/AN-RM du 8 mars 1986.

- Loi n°91-048/AN-RM du 26 février 1991  modifiée par la Loi n°05-050 du 19 juillet 2005.

2. PRESENTATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Le Code des Investissements, actuellement en vigueur au Mali instaure un régime douanier et fiscal privilégié en vue de promouvoir les investissements de capitaux privés tant nationaux qu'étrangers dans les activités de production et de prestation de services. Il offre les garanties nécessaires pour sécuriser les investissements réalisés. Ce Code vise les objectifs ci-après:

  1. la mobilisation de l'épargne nationale et l’attraction des capitaux étrangers ;
  2. la création des emplois, la formation des cadres et d’une main-d'œuvre qualifiée ;
  3. la valorisation des matières premières locales ;
  4. la promotion des exportations ;
  5. la création, l’extension, la diversification, la modernisation des infrastructures industrielles et agro-sylvo-pastorales, de prestations de services et de l'artisanat ;
  6. l’incitation à investir dans les industries exportatrices et dans les secteurs économiques valorisant les matières premières et autres produits locaux ;
  7. la création et le développement des entreprises ;
  8. le transfert des technologies adaptées ;
  9. l’attraction des investissements dans toutes les régions du pays ;
  10. la promotion d’un tissu économique performant et complémentaire ;
  11. l'utilisation des technologies locales et la recherche – développement ;
  12. la restructuration, la compétitivité, l’intégration et la croissance des entreprises ;
  13. la reprise pour réhabilitation d’entreprise par de nouveaux investisseurs.

     2.1. CHAMP D'APPLICATION DU CODE DES INVESTISSEMENTS

Seules sont exclues de l'agrément au Code des Investissements les entreprises exclusivement commerciales, les entreprises de recherche et d'exploitation pétrolière et minière. Ces activités sont régies par le Code de Commerce, le Code Pétrolier et le Code Minier. Les activités éligibles à des codes spécifiques sont aussi exclues du champ d’application du Code ainsi que les services bancaires et les activités de télécommunication.

   2. 2.  LES REGIMES D'AGREMENT

 Quatre régimes d'agrément sont prévus dans l'actuel Code des Investissements, à savoir:

- Le Régime A concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à douze millions cinq cent mille francs (12 500 000 F CFA) et inferieur ou égal à deux cent cinquante millions de Francs CFA (250 000 000 F CFA), hors taxe et hors besoin en fonds de roulement ;

-Le Régime B concerne les entreprises dont l’investissement est supérieurs à deux cent cinquante millions de francs CFA (250 000 000 F CFA) et inferieurs à un milliard  de Francs CFA (1 000 000 000 F CFA), hors taxe et hors besoin en fonds de roulement.

-Le Régime C concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à un milliard de francs CFA (1 000 000 000 FCFA) hors taxe et hors besoin en fonds de roulement.

- Le Régime D concerne les entreprises dont l’investissement est strictement supérieur à douze millions cinq cent mille Francs (12 500 000 F CFA) hors taxe et hors besoin en fonds de roulement. La production de ces entreprises destinée à l’exportation est égale ou supérieure à 80%.

2.3.   AVANTAGES ACCORDES   

2.3.1. Les entreprises qui sont agréées au Code des Investissements bénéficient des avantages douaniers et fiscaux ci-après pour les régimes A, B et C :

en cas de création d'activité nouvelle:

-   exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d’investissement) du programme agréé fixée à trois (3) ans, des droits et taxes à l’importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifiques à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise  de droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10% de la valeur d’acquisition des biens d’équipement. Cette durée est la même pour les régimes A,  B  et C.

 -  exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à trois (3 ans), de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé. Cette durée est la même pour les régimes A,  B  et C.

 -  exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à trois (3 ans), de la retenue IBIC (Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux) et de la retenue TVA  (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance. Cette durée est la même pour les régimes A,  B  et C.

  -  réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés (IBIC-IS) à 25%. La durée de cette réduction est de  7 ans non renouvelables pour le régime A,  10 ans pour le régime B et  15 ans pour le régime C).

  -   exonération de l’impôt minimum forfaitaire pour tout exercice déficitaire. La durée de cette exonération est de  cinq (5) ans  pour le régime A, 8 ans pour le régime B et 10 ans pour le régime C.

  1. en cas d’extension d’activité ou de restructuration et de mise à niveau:

exonération, pendant la durée de la réalisation (phase d’investissement) des entreprises agréées fixée à deux (2) ans, des droits et taxes à l’importation sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriques au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10% de la valeur d’acquisition des biens d’équipement. Cette durée est la même pour les régimes A,  B  et C.

  • exonération, pendant durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à deux (2 ans), de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé. Cette durée est la même pour les régimes A,  B  et C.
  • exonération, pendant durée de la phase d’investissement du programme agréé fixée à  deux (2 ans), de la retenue IBIC (impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux) sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance. Cette durée est la même pour les régimes A,  B  et C.

 2.3.2. Les entreprises agréées au Régime D bénéficient :

  1. au titre de la fiscalité de porte :  

 - exonération totale, pendant une durée de trente (30) ans, de tous impôts, droits et taxes sur les matériels, machines, outillages et leurs pièces de rechange. Les pièces de rechange sont admises en franchise des droits et taxes à l’importation dans une proportion de 10% de la valeur d’acquisition, des biens d’équipement.

  1. au titre de la fiscalité intérieure :

     - exonération totale, pendant une durée de trente (30) ans, de tous impôts, droits et taxes  liés à l’activité de production et de commercialisation, à l’exception de :

          * la TVA  sur les ventes effectuées sur le marché national ;

          * la taxe sur les véhicules automobiles (vignettes) ;

          * l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) y compris ceux du personnel expatrié ;

          * la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) ;

          * la taxe-logement (TL) ;

          * la taxe-emploi jeune (TFJ) ;

          * la taxe de formation professionnelle (TFP) ;

          * les cotisations sociales.

Toutefois, les entreprises agrées au Régime D, si elles le désirent, peuvent écouler sur le marché local jusqu’à 20% de leur production qui sont passibles des droits et taxes auxquels sont assujettis les produits similaires importés                    

 2.3.3. La reprise pour réhabilitation d'entreprise publique par de nouveaux promoteurs,  bénéficie, suivant le montant de l'investissement, des avantages des régimes  ‘’A, B, C et D ".

 2.3.4.   Les entreprises installées dans les zones économiques spéciales bénéficient, pendant dix (10) ans des avantages ci-après :

  1. au titre de la fiscalité de porte :

-    exonération des droits et taxe à l’importation sur les matériels, machines, outillages et  pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifiques à la réalisation du programme agréé ; 

-  exonération de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l’entrée sur les matériels y compris le matériel de transport, machines, outillages et pièces de rechange qui ne sont ni produits, ni fabriqués au Mali et qui sont destinés de manière spécifique à la réalisation du programme agréé. Les pièces de rechange sont admises en franchise  de droit et taxe à l’importation dans une proportion de 10% de la valeur acquisition des biens d’équipement.

  1. au titre de la fiscalité intérieure 

   -  exonération de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé ;

   -  exonération, pendant la durée de la phase d’investissement du programme agrée fixée à trois (3 ans), de la retenue IBIC  et de la retenue TVA sur toutes prestations d’assistance technique et de consultance.

   -  exonération des impôts, droits et taxes énumérés ci-après :

          * impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et impôts sur les sociétés;

          * contribution des patentes professionnelles ;

          * impôt sur les traitements et salaires (ITS);

          * contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) ;

          * taxe-logement (TL) ;

          * taxe-emploi jeune (TFJ) ;

          * taxe de formation professionnelle (TFP) ;

          * taxe sur les Activités Financières (TAF) due sur les intérêts servis aux prêts accordés  par les institutions bancaires et financières dans le cadre du financement d’une activité  économique exercée dans une zone économique spéciale indépendamment du statut   juridique du promoteur.

 2.3.5. Les entreprises  utilisant 60% au moins des matières premières et consommables d’origine locale) bénéficient, en plus des avantages prévus aux Régimes A, B et C, de la  réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés (IBIC-IS) à 25% sur trois (3) ans supplémentaires.

 2.3.6. Les entreprises développant l'innovation bénéficient, en plus des avantages prévus aux Régimes A, B et C, de la  réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés (IBIC-IS) à 25% sur deux (2) ans supplémentaires.              

  2.3.7. Les entreprises implantées dans les zones industrielles bénéficient, de la  réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés (IBIC-IS) à 25% sur un (1) an supplémentaire.              

 2.3.8. Les entreprises exportant plus de 50% et moins de 80% de leur production bénéficient, en plus des avantages prévus aux Régimes A, B et C, de la  réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de l’impôt sur les sociétés (IBIC-IS) à 25% sur deux (2) ans supplémentaires     

  2. 4.    GARANTIES, DROITS ET LIBERTES DE L’ENTREPRISE

Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes privilèges que les investisseurs nationaux.

L’Etat garantit le respect des droits de propriété individuelle ou collective et s’engage à instaurer et à maintenir un environnement favorable aux investisseurs dont les projets sont agréés au Code des Investissements

La liberté d’accès aux matières premières brutes ou semi-transformées , produites sur toute l’étendue du territoire national est garantie.

Les personnes physiques ou morales étrangères ont accès au foncier dans le respect des lois et règlements en vigueur en la matière.

L’entreprise jouit d’une pleine et entière liberté économique et concurrentielle sous réserve du respect de ses obligations édictées dans le Code des Investissements.

Toute entreprise est libre de recruter et de licencier des salariés expatriés spécialisés pour la bonne marche de l’entreprise, conformément aux textes en vigueur au Mali. Les  salariés expatriés spécialisés bénéficient automatiquement d’un visa de résident professionnel.

Le droit au transfert des capitaux et de leurs revenus est garanti aux personnes physiques ou morales qui effectuent au Mali un investissement financé par un apport en devises. En d'autres termes, les personnes étrangères qui procèdent à des investissements ou qui occupent un emploi dans une

entreprise malienne ont le droit, sous réserve du respect de la règlementation en matière de change, de transférer, dans la devise cédée au moment de la constitution desdits investissements, les dividendes, produits de toute nature des capitaux investis, les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs et les salaires.

Les litiges pouvant survenir entre les investisseurs étrangers et l'Etat sont réglés d'abord par la procédure à l'amiable ou dans le cadre des accords bilatéraux de protection des investissements étrangers. En cas d'échec, les parties auront recours à la procédure d'arbitrage qui est celle prévue par la Convention du 18 Mars 1965 créant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (CIRDI) établie sous l'égide de la Banque Mondiale et ratifiée par le Mali le 3 Janvier 1978.

L'agrément au Code des Investissements vaut également agrément de l'investissement pour l'octroi de toute garantie au sens de l'article 15 du Traité instituant l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI) signé par le Mali en octobre 1990.

    2 .5.  CRITERES D'APPRECIATION DES PROJETS A L'AGREMENT

Le taux de valeur ajoutée qui doit être égal ou supérieur à 35% est le seul élément fondamental pour l'appréciation des projets.                      

Le délai accordé pour la réalisation des projets est fixé à trois (3) ans avec la possibilité d'une prorogation de deux (2) ans  après justification d’un début de réalisation.

  3. PROCEDURE D'AGREMENT

Toutes les demandes d'agrément au Code des Investissements ou les demandes d'autorisation préalable pour la création d'entreprises sont centralisées au niveau du Guichet Unique.

Tout dossier de demande d'agrément aux régimes A, B, C ou aux zones économiques spéciales  doit comporter les pièces suivantes:

     - une demande timbrée, sous forme de formulaire  adressée au Ministre chargé de Promotion des Investissements et déposée auprès de la structure en charge du Guichet unique;

     - les statuts de l’entreprise et le Certificat d’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou le certificat d’immatriculation au Registre des métiers

     - une étude de faisabilité en douze (12) exemplaires élaborée faisant ressortir l’objet de l’activité, le nom et l’adresse du promoteur, le lieu d’implantation de l’entreprise, l’étude de marché, l’étude technique, l’étude financière, le plan d’emploi ;

     - une copie de l'autorisation d'exercice, le cas échéant.

Les formulaires de demande d'agrément au Code des Investissements ainsi que le modèle de présentation des projets sont disponibles auprès du Guichet Unique.

Les promoteurs dont les dossiers de demande d'agrément au Code des Investissements sont jugés conformes aux dispositions ci-dessus reçoivent un récépissé au moment du dépôt auprès du Guichet Unique.

Ce récépissé du dépôt mentionne, entre autres, les nom et adresse du promoteur, l'objet de l'activité, le régime du Code sollicité et la date de dépôt du dossier.

Le dossier de demande d'agrément aux régimes A, B, C ou aux zones économiques spéciales  est instruit par le Guichet Unique et  transmis au Comité d’agrément pour avis sous huitaine.

Le Comité d’agrément comprend :

  • Le représentant du Ministre chargé de la Promotion des Investissements, Président ;
  • Le représentant  du Ministre chargé des Finances         …………………..  Vice Président ;
  • Le représentant  du Ministère chargé de l'Environnement          ………………….. Membre ;
  • Le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion des Investissements      
  •  ou son représentant………………………………………………………………... Membre ;
  • Le Directeur Général des Douanes ou son représentant…………………………Membre ;
  • Le Directeur Général ddes Impôts ou son représentant…………………………. Membre ;
  • Le Directeur National de l’Industrie ou son représentant………………………… Membre ;
  • Le Directeur National de l’Agricultureie ou son représentant………….………… Membre ;
  • Le Directeur National du Travail  ou son représentant…………….………………Membre ;
  • Le Directeur National de la Santé  ou son représentant………………………….  Membre ;
  • Le Directeur de l’Office Malien du Tourisme et de l(Hôtellerie

       ou son représentant………………………………………………………………….  Membre.

Le Comité d’agrément peut s'adjoindre toute personne physique, morale ou toute structure dont la compétence est jugée nécessaire pour l'examen dudit dossier.

Les réunions du Comité d’agrément sont présidées par un représentant du Ministre en charge de la Promotion des Investissements.

Le Comité d’agrément se réunit chaque semaine, et si besoin autant de fois que cela est nécessaire, dans les locaux de l’API-MALIsur convocation et transmission des dossiers de demande d’agrément , au moins deux jours à l’avance.

 Le Comité d’agrément délibère à la majorité absolue. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Il statue sur les biens d’équipement à importer sollicités par le promoteur et établit une liste qui sera soumise au visa immédiat du Ministre chargé des Finances.

L’agrément est accordé par Arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements  dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier.

Si au terme de ce délai, aucune réponse n’est donnée, l’agrément est réputé accordé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d’agrément. L’autorité compétente est alors tenue de délivrer l’agrément.

Le refus d'octroi de l'agrément ne peut être prononcé que pour non conformité du projet d'investissement avec une des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

L’Arrêté d’agrément énumère les avantages accordés au promoteur, les activités pour lesquelles l’entreprise est agréée et fixe les obligations qui incombent au promoteur.

L’Arrêté d’agrément indique en annexe la liste et la quantité des matériels, machines, outillages, et pièces de rechange bénéficiant de l’exonération. Cette liste est visée par le Ministre chargé des Finances. 

L'Arrêté d'agrément et la liste du matériel exonéré tiennent lieu de lettre d'exonération. Ils sont joints à la demande de mise en œuvre  des avantages accordés auprès des Directeurs des Impôts et des Douanes.

Les dossiers de demande d’autorisation d’implantation sans avantages du Code des Investissements, sont déposés auprès du Guichet Unique.

Ils comprennent les pièces suivantes :

  • une demande timbrée, sous forme de formulaire, adressée au Ministre chargé de la Promotion des Investissements ;
  • les statuts de l'entreprise et le Certificat d'Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou le Certificat d'Immatriculation au Registre des Métiers;
  • une étude de faisabilité en deux (2) exemplaires faisant ressortir l'objet de l'activité, le nom et l'adresse du promoteur, le lieu d'implantation de l'entreprise, l'étude de marché, l'étude technique, l'étude financière, le plan d'emploi.

L’autorisation du Ministre chargé de la Promotion des Investissements est octroyée par Décision dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier.

Les entreprises agréées sont tenues de notifier par lettre recommandée la date de démarrage de leurs activités aux services chargés de la promotion des investissements, des impôts, des douanes  et de l'environnement.

La notification est également faite aux autres services, en ce qui concerne les projets relevant de leur secteur d'activités éligible au présent Code.

Le dossier d'agrément au régime des entreprises tournées essentiellement vers l'exportation ou « Régime D »  se compose des pièces suivantes :

  • une demande timbrée, sous forme de formulaire, adressée au Ministre chargé de la Promotion des Investissements et déposée auprès du Guichet Unique ;
  • les statuts de l'entreprise ou le certificat d'immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ;
  • une étude de faisabilité en quatorze  (14) exemplaires faisant ressortir l'objet de l'activité, le nom et l'adresse du promoteur, le lieu d'implantation de l'entreprise, l'étude de marché, l'étude technique, l'étude financière, le plan d'emploi.

Le dossier d’agrément au régime D, après instruction, est examiné par une commission composée des représentants de

  • Ministre chargé de la Promotion des Investissements…… Président ;
  • Ministre chargé des Finances     ………………….. ……….. Vice Président ;

-  Ministère chargé de l'Environnement     …………………..   Membre ;

  • Agence pour la Promotion des Investissements au Mali…..…Membre ;
  • Direction Nationale de l’Industrie……………………………… Membre;
  • Direction Nationale de l’Agriculture……………….……………Membre ;
  • Direction Nationale de l'Assainissement, du Contrôle de la

       Pollution et des Nuisances………………………………………Membre ;

  •  Direction Générale des Impôts………………………………… Membre ;
  • Agence pour la Promotion des Exportations……………………Membre ;
  • Direction Générale des Douanes ……………………………….Membre ;
  • Direction Nationale du Travail…………………………………..  Membre ;
  • Direction Nationale de la Santé………………………………… .Membre.

 La Commission peut s'adjoindre toute structure compétente selon la nature des projets inscrits à l'ordre du jour. Le Secrétariat est assuré par le Guichet Unique  de création d’entreprises.     

Le délai d'agrément au régime D est fixé à vingt (20) jours ouvrables à partir de la date de dépôt du dossier.

L'agrément de l’entreprise au régime D est accordé par Arrêté du Ministre chargé de la Promotion des Investissements.

L’Arrêté d’agrément énumère les avantages accordés au promoteur, les activités pour lesquelles l’entreprise est agréée et fixe les obligations qui incombent au promoteur.

L’Arrêté d’agrément indique en annexe la liste et la quantité des matériels, machines, outillages,  pièces de rechange et matériaux de construction bénéficiant de l’exonération. Cette liste est visée par le Ministre chargé des Finances. 

L'Arrêté d'agrément et la liste du matériel exonéré tiennent lieu de lettre d'exonération. Ils sont joints à la demande de mise en œuvre  des avantages accordés auprès des Directeurs des Impôts et des Douanes

Si au terme du  délai de vingt jours, aucune réponse n’est donnée, l’agrément est réputé accordé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d’agrément. L’autorité compétente est alors tenue de délivrer l’agrément.

L'entreprise tournée essentiellement vers l'exportation (Régime D) est enregistrée au Mali auprès de l’Agence pour la Promotion des Investissements au Mali (API-MALI).